Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services de décoration d'intérieur au client.

Article 2 - Identification du prestataire

Article 3 - Services proposés

Le prestataire propose les services suivants :

• Consultation et conseil en décoration d'intérieur
• Conception et design d'espaces
• Shopping et sourcing de mobilier et accessoires
• Installation et styling décoratif
• Suivi de projet personnalisé

Article 4 - Acceptation des conditions

L'acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par la signature du devis ou par le paiement des arrhes. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Devis et commandes

Tout devis établi par le prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d'être révisés.

La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement des arrhes prévues. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs au moment de la signature du devis.

Modalités de règlement :

• 30% d'arrhes à la signature du devis
• 40% à mi-parcours du projet
• 30% solde à la livraison/installation

Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale).

Article 7 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont mentionnés dans le devis. Ils courent à compter de la réception des arrhes et de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 8 - Livraison et réception

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Le client doit vérifier l'état des produits livrés et signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la signature du contrat pour les prestations de services.

Article 10 - Garanties

Le prestataire garantit :

• La conformité des services aux spécifications du devis
• La qualité professionnelle de ses interventions
• Le respect des délais convenus dans la mesure du possible

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des prestations réalisées. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

Le client est responsable de la vérification de la faisabilité technique des projets proposés dans son logement.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les créations, plans, perspectives et documents établis par le prestataire demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

Article 13 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 15 - Force majeure

L'exécution des obligations du prestataire est suspendue en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Article 16 - Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Le client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents en cas de litige.

Article 18 - Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 19 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.